Dans quels cas l’établissement d’un devis est obligatoire ?
En principe, les professionnels, notamment les vendeurs ne sont pas obligatoirement tenus d’établir un devis pour leurs clients parce que le simple fait d’afficher les prix suffit. Toutefois, dès lors que le prix d’un produit ou d’une prestation dépasse le seuil fixé par la loi, le devis devient obligatoire. Et c’est le même cas pour les prestataires qui réalisent des œuvres sur mesure ou des travaux qui doivent être détaillés, il est aussi nécessaire de délivrer le devis avant l’intervention. Mais ce n’est pas tout le monde qui est au courant de ces détails. Alors, nous allons vous l’expliquer.
Le devis est facultatif
Dans la majorité des cas, il n’est pas impératif pour un professionnel de réaliser un devis pour sa clientèle. Mais dans ces cas là, il se doit de communiquer le prix des produits qu’il met en vente ou des services qu’il offre. Et que le client en fasse la demande ou non, l’affichage des prix, quant à lui, est une obligation. Cela peut être à la fois affiché, de façon lisible, dans son local professionnel ou son site internet.
En revanche, il se pourrait toujours que certains clients effectuent une demande de devis. Donc, ici, même si c’est facultatif, il doit accepter cette demande s’il souhaite augmenter sa chance de s’engager avec ces clients. En effet, il est fréquent de constater ce fait parce que les clients ont besoin de plusieurs devis pour pouvoir réaliser un comparatif et se décider suite aux informations qu’ils recueillent à partir de ce document.
Quand est-ce que c’est obligatoire ?
Selon l’arrêté du 24 janvier 2017, qui a remplacé l’arrêté du 2 mars 1990, la liste des prestations imposant la remise préalable d’un devis a été élargie. Et cela touche plusieurs domaines, notamment celui des prestations de services. En l’occurrence, les opérations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sont les plus concernées. Il s’agit de la maçonnerie, de l’isolation, de la menuiserie, du ramonage, de fumisterie et génie climatique, de la serrurerie, de la toiture, des travaux relatifs aux murs et façades, etc. Puis, les opérations de remplacement ou d’ajout de pièces, éléments ou matériels qui concernent ces derniers entrent aussi dans la catégorie.
Dans certains cas, le professionnel doit se déplacer pour évaluer l’ampleur des travaux à effectuer avant de réaliser le devis.
Les caractéristiques obligatoires d’un devis
Puisqu’il s’agit d’un document officiel qui peut être utilisé dans les demandes d’autorisation, les déclarations préalables de travaux, et les demandes de prêt bancaire, il doit suivre des normes. En l’occurrence, le devis doit premièrement être délivré gratuitement par le professionnel. Il doit être personnalisé en fonction de la nature du service demandé. S’il s’agit d’une prestation de service à une personne, le prestataire est obligé de le délivrer dès lors que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ou lorsque le client le demande. Et dans les autres cas, le professionnel fournit seulement le devis avant de contracter une entente avec un client.